Statut des enterprises

1. Joint venture ou co-entreprise en Chine
Il est permis à une joint venture d'effectuer la fabrication et d'exercer des opérations de ventes de ses produits sur le territoire chinois et de vendre ses produits à travers ses propres réseaux commerciaux.

1.1 Co-entreprise ou joint venture sino-étrangère
Une entreprise à responsabilité limitée, établie par une société chinoise et par un partenaire étranger est une co-entreprise sino-étrangère. Les deux parties partagent les profits et les pertes prorata de leur participation respective dans le capital enregistré de la co-entreprise.. Depuis 2001, les co-entreprises sino-étrangères sont régies par la Loi de la République Populaire de Chine sur les co-entreprises.

1.2 Entreprise coopérative sino-étrangère
La loi de la République Populaire de Chine sur les entreprises coopératives sino-étrangères régit les entreprises coopératives sino-étrangères.. Une entreprise coopérative sino-étrangère est comparable à une co-entreprise sino-étrangère dans de nombreux aspects dans lesquelles s'appliquent plusieurs lois communes. Les caractéristiques principales qui distinguent une entreprise coopérative d'une co-entreprise sino-étrangère sont les suivantes:

• Une entreprise coopérative sino-étrangère n'est pas nécessairement une entité légale.

• La définition de capital enregistré est moins claire que dans le cas d'une co-entreprise sino-étrangère.

• Les partenaires de l'entreprise coopérative sino-étrangère sont autorisés à partager le profit selon une base convenue ensemble et pas nécessairement au prorata de leur participation respective au capital.

• Pendant toute la durée de la coopération, le partenaire étranger dans une entreprise coopérative sino-étrangère pourra récupérer son investissement à condition qu'il soit spécifié dans le contrat de la co-entreprise que toutes les valeurs immobilières deviendront la propriété du partenaire chinois à la fin de la co-entreprise.

Conditions pour 'enregistrement

Les investisseurs étrangers doivent obtenir certaines autorisations de la part de l'état afin d'entreprendre leurs projets d'investissement en Chine. Celles-ci incluent l'autorisation du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) et celle du Ministère responsable de la supervision de l'industrie à laquelle appartient le projet.

1. Joint Ventures ou Co-entreprises

L'investisseur étranger et son partenaire chinois doivent faire une demande d'approbation auprès du MOFTEC ou auprès d'une de ses succursales locales (les « autorités d'approbation») pour établir une co-entreprise. Par la loi, le MOFTEC doit donner son approbation à l'intérieur d'un délai de trois mois. Si la co-entreprise obtient l'approbation, l'enregistrement doit se faire dans un mois auprès du Bureau national pour le commerce et l'industrie afin d'obtenir un permis pour démarrer l'entreprise. Une co-entreprise sino-étrangère est considérée comme une entreprise établie officiellement après l'émission de ce permis.

2. Entreprises à investissements 100% étrangers

Les besoins d'approbation et d'enregistrement pour établir une entreprise à investissements 100% étrangers sont les mêmes pour les co-entreprises, à l'exception du contrat de la co-entreprise.

3. Bureaux de représentation des entreprises étrangères

Les bureaux de représentation sont normalement établis pour effectuer des liaisons avec leurs sociétés mères à l'étranger. La décision du MOFTEC doit être prise dans les 30 jours à partir du moment du depôt de la soumission des documents requis. Si la demande est approuvée, la société étrangère obtiendra du MOFTEC un certificat d'approbation.

Participation nationale nécessaire

Quand la Chine a lancé ses programmes de réforme économique en 1978, les investisseurs étrangers avaient besoin de former des co-entreprises avec des entreprises chinoises locales. Cette exigence est tombée en désuétude après quelques années. Aujourd'hui, les sociétés étrangères sont autorisées à avoir une participation majoritaire dans les co-entreprises ou à établir les entreprises à investissements 100% étrangers dans certains secteurs.

En générale, aucun pourcentage spécifique de la participation locale dans les co-entreprises sino-étrangères n'est exigé. L'exception existe pour certaines industries suivant les politiques spécifiques du gouvernement.

Foreign Exchange Control

La devise nationale est surveillée par la Banque de Chine. Le taux de change se base sur l'offre et la demande du marché à travers le marché des échanges étrangers des devises interbancaires. La Banque de Chine annonce le taux de change quotidiennement et peut intervenir sur le marché afin de stabiliser ce taux.. Le taux de change du dollar US/Yuan pour la période de 1994 à 2002 a été d'environ 1:8,3.

A présent, le Yuan n'est pas encore une monnaie librement convertible. Néanmoins, la Chine a fait un pas important vers la convertibilité de sa monnaie en se retirant du contrôle des articles des comptes courants. En décembre 2001, elle s'est engagée à ne pas poser de restrictions sur les articles des comptes courants sauf si le Fond Monétaire International (FMI) est d'accord. La Chine est le premier pays à inclure les réglementations du FMI dans les protocoles de l'OMC.

Taxation

La fiscalité qui s'applique aux entreprises étrangères est différente de celle s'appliquant aux entreprises domestiques. Elle est régie par la Loi des impôts sur les revenus de la République populaire de Chine pour les entreprises à investissements étrangers et pour les entreprises étrangères.

Le revenu imposable est calculé sur le revenu brut moins les dépenses et les frais déductibles incluant les pertes. Ce moyen de calcul est conforme aux pratiques internationales. Le taux d'impôt standard sur le revenu national pour une entreprise étrangère qui effectue des opérations commerciales ou des activités de production s'élève à 30%. Ces entreprises paient par ailleurs une taxe de 3% sur le revenu local

Le droit de la propriété intellectuelle

Afin de protéger le droit de la propriété intellectuelle, la Chine s'efforce à développer un cadre juridique depuis les vingt dernières années. Conformément aux exigences de l'OMC, on s'attend à ce que la Chine instaure un cadre juridique plus complet et un meilleur système judiciaire permettant de faire respecter les lois.

Les marques déposées– le dépôt des marques est soumis au Code des marques déposées et aux règlements d'application de ce Code. Les entreprises à investissement étranger (EIEs) peuvent demander le dépôt de leurs marques soit directement, soit par des agents s'occupant des marques déposées.

Le Brevet – l'enregistrement des brevets est soumis au Code des brevets et aux règlements d'application de ce Code. Le Bureau de la propriété intellectuelle est responsable des brevets nationaux. Les EIEs qui font le dépôt des brevets peuvent soumettre leurs demandes soit directement, soit par le mandat d'un agent de brevets.

Recrutement du personnel

Sous le Code du travail, toutes les entreprises doivent signer des contrats de travail avec tout employé individuellement. Le contrat constitue la base de la relation de travail entre l'entreprise et l'employé. Toutes les conditions qui sont obligatoires dans un contrat de travail sont spécifiées dans le Code du travail et dans d'autres lois s'y rattachant.